Référence du document

2002/0110(CNS)  
Coopération judiciaire civile: divorce, responsabilité parentale  
Informations de base  

2002/0110(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Règlement

Abrogation Règlement (EC) No 1347/2000 1999/0110(CNS)
Abrogation 2016/0190(CNS)

Sujet
4.10.02 Politique et droit de la famille, congé parental
4.10.03 Protection de l'enfance, droits des enfants
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
03/05/2002
Publication de la proposition législative
COM(2002)0222 Eur-Lex link
29/05/2002
Annonce en plénière de la saisine de la commission
05/11/2002
Vote en commission
05/11/2002
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A5-0385/2002
20/11/2002
Décision du Parlement
T5-0543/2002
27/11/2003
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
27/11/2003
Fin de la procédure au Parlement
23/12/2003
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2002/0110(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Abrogation Règlement (EC) No 1347/2000 1999/0110(CNS)

Abrogation 2016/0190(CNS)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 061; Traité CE (après Amsterdam) EC 067-p1
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/5/16251
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Acte final