Référence du document
2002/0815(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Décision
Modification
2005/0808(CNS)
Sujet
7.30.05 Coopération policière
7.30.30 Lutte contre la criminalité
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale
Statut
Procédure terminée
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Formation du ConseilRéunionDate
Modification 2005/0808(CNS)
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Parlement européenTexte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique20/11/2002EP
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Conseil de l'Union
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TousTexte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique20/11/2002EP