Référence du document

2002/0198(CNS)  
Conservation des ressources de poissons: interdiction d'enlever les nageoires de requin à bord des navires  
Informations de base  

2002/0198(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Règlement

Modification 2011/0364(COD)

Sujet
3.15.01 Conservation des ressources halieutiques et de pêche

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
05/08/2002
Publication de la proposition législative
COM(2002)0449 Eur-Lex link
23/09/2002
Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/02/2003
Vote en commission
20/02/2003
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A5-0043/2003
27/03/2003
Décision du Parlement
T5-0124/2003
25/06/2003
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
26/06/2003
Fin de la procédure au Parlement
04/07/2003
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2002/0198(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification 2011/0364(COD)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 037
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
PECH/5/16601
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Acte final