Référence du document

2011/0364(COD)  
Conservation des ressources de poissons: enlèvement des nageoires de requin à bord des navires  
Informations de base  

2011/0364(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Modification Règlement (EC) No 1185/2003 2002/0198(CNS)

Sujet
3.15.01 Conservation des ressources halieutiques et de pêche

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
21/11/2011
Publication de la proposition législative
COM(2011)0798 Eur-Lex link
30/11/2011
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
19/03/2012
Débat au Conseil
3155
19/09/2012
Vote en commission,1ère lecture
01/10/2012
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A7-0295/2012
21/11/2012
Débat en plénière
22/11/2012
Résultat du vote au parlement
22/11/2012
Décision du Parlement, 1ère lecture
T7-0449/2012
06/06/2013
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
12/06/2013
Signature de l'acte final
12/06/2013
Fin de la procédure au Parlement
29/06/2013
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2011/0364(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification Règlement (EC) No 1185/2003 2002/0198(CNS)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043-p2
Consultation obligatoire d'autres institutions
Comité économique et social européen
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
PECH/7/07848
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Acte final