Référence du document

2002/0240(COD)  
Droit des sociétés: offres publiques d'acquisition OPA  
Informations de base  

2002/0240(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Modification 2012/0150(COD)
Voir aussi 2012/2262(INI)
Modification 2016/0362(COD)

Sujet
2.60.04 Concentration économique, fusion d'entreprises, offre publique d'achat OPA
3.45.01 Droit des sociétés

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
01/10/2002
Informations supplémentaires
02/10/2002
Publication de la proposition législative
COM(2002)0534 Eur-Lex link
21/10/2002
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
14/11/2002
Débat au Conseil
2462
03/03/2003
Débat au Conseil
2490
19/05/2003
Débat au Conseil
2510
27/11/2003
Vote en commission,1ère lecture
27/11/2003
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A5-0469/2003
15/12/2003
Débat en plénière
16/12/2003
Décision du Parlement, 1ère lecture
T5-0571/2003
22/12/2003
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
21/04/2004
Signature de l'acte final
21/04/2004
Fin de la procédure au Parlement
30/04/2004
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2002/0240(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification 2012/0150(COD)

Voir aussi 2012/2262(INI)

Modification 2016/0362(COD)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 044-p1; Règlement du Parlement EP 57
Etape de la procédure
Procédure terminée
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Acte final