Référence du document
2003/0239(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Directive
Abrogation
2008/0158(CNS)
Sujet
2.60.04 Concentration économique, fusion d'entreprises, offre publique d'achat OPA
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise
Statut
Procédure terminée
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Formation du ConseilRéunionDate
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DG de la CommissionCommissaire
Abrogation 2008/0158(CNS)
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Parlement européenTexte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique10/03/2004EP
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Commission européenne
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Autres institutionsComité économique et social: avis, rapport25/02/2004ESC
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TousComité économique et social: avis, rapport25/02/2004ESCTexte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique10/03/2004EP