Référence du document

2008/0158(CNS)  
Régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un État membre à un autre. Codification  
Informations de base  

2008/0158(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Directive

Abrogation Directive 2005/19/EC 2003/0239(CNS)

Sujet
2.60.04 Concentration économique, fusion d'entreprises, offre publique d'achat OPA
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
29/07/2008
Publication de la proposition législative
COM(2008)0492 Eur-Lex link
09/10/2008
Annonce en plénière de la saisine de la commission
15/12/2008
Vote en commission
17/12/2008
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A6-0511/2008
13/01/2009
Résultat du vote au parlement
13/01/2009
Décision du Parlement
T6-0003/2009
19/10/2009
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
19/10/2009
Fin de la procédure au Parlement
25/11/2009
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2008/0158(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Codification
Instrument législatif
Directive

Abrogation Directive 2005/19/EC 2003/0239(CNS)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 115
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/65776
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    A6-0511/2008  
    17/12/2008
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    T6-0003/2009  
    13/01/2009
    EP
  • Commission européenne 
    Document de base législatif
     
    COM(2008)0492   Eur-Lex link  
    29/07/2008
    EC
  • Autres institutions 
    Comité économique et social: avis, rapport
     
    CES1683/2008  
    22/10/2008
    ESC
     
  • Tous 
    Document de base législatif
       
    COM(2008)0492   Eur-Lex link  
    29/07/2008
    EC
    Comité économique et social: avis, rapport
       
    CES1683/2008  
    22/10/2008
    ESC
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    A6-0511/2008  
    17/12/2008
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    T6-0003/2009  
    13/01/2009
    EP
Acte final