Référence du document

2003/0168(COD)  
Coopération judiciaire civile et commerciale: litiges transfrontières, obligations non contractuelles, Rome II  
Informations de base  

2003/0168(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Voir aussi 2009/2170(INL)

Sujet
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
22/07/2003
Publication de la proposition législative
COM(2003)0427 Eur-Lex link
04/09/2003
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
16/09/2004
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
21/06/2005
Vote en commission,1ère lecture
27/06/2005
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A6-0211/2005
05/07/2005
Débat en plénière
06/07/2005
Décision du Parlement, 1ère lecture
T6-0284/2005
21/02/2006
Publication de la proposition législative modifiée
COM(2006)0083 Eur-Lex link
25/09/2006
Publication de la position du Conseil
09751/7/2006
28/09/2006
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
20/12/2006
Vote en commission, 2ème lecture
22/12/2006
Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture
A6-0481/2006
18/01/2007
Débat en plénière
18/01/2007
Décision du Parlement, 2ème lecture
T6-0006/2007
19/04/2007
Rejet par le Conseil des amendements du Parlement
15/05/2007
Réunion formelle du Comité de conciliation
22/06/2007
Projet commun approuvé par les co-présidents du Comité de conciliation
03619/2007
25/06/2007
Décision finale du comité de conciliation
28/06/2007
Dépôt du rapport de la commission, 3ème lecture
A6-0257/2007
28/06/2007
Décision du Conseil, 3ème lecture
28/06/2007
Décision du Conseil, 3ème lecture
09/07/2007
Débat en plénière
10/07/2007
Résultat du vote au parlement
10/07/2007
Décision du Parlement, 3ème lecture
T6-0317/2007
11/07/2007
Signature de l'acte final
11/07/2007
Fin de la procédure au Parlement
31/07/2007
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2003/0168(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Voir aussi 2009/2170(INL)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 061
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
CODE/6/45335
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Acte final