Référence du document
2009/2170(INL)
INL - Procédure d'initiative législative
Voir aussi
2003/0168(COD)
Sujet
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale
Statut
Procédure terminée
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DG de la CommissionCommissaireREDING Viviane
Voir aussi 2003/0168(COD)
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Parlement européen
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Tous