Référence du document

2009/2170(INL)  
Modification du règlement (CE) n° 864/2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II)  
Informations de base  

2009/2170(INL)

INL - Procédure d'initiative législative

Voir aussi 2003/0168(COD)

Sujet
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
11/11/2009
Annonce en plénière de la saisine de la commission
26/04/2012
Vote en commission
02/05/2012
Dépôt du rapport de la commission
09/05/2012
Débat en plénière
10/05/2012
Résultat du vote au parlement
10/05/2012
Décision du Parlement
10/05/2012
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2009/2170(INL)
Type de procédure
INL - Procédure d'initiative législative
Sous-type de procédure
Demande de proposition législative

Voir aussi 2003/0168(COD)

Base juridique
Règlement du Parlement EP 47
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/7/01255
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    Amendements déposés en commission
       
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    Rapport déposé de la commission, lecture unique
       
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