Référence du document

2004/0251(COD)  
Certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale  
Informations de base  

2004/0251(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Voir aussi 2011/2026(INI)
Voir aussi 2016/2066(INI)

Sujet
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
22/10/2004
Publication de la proposition législative
27/10/2004
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
01/12/2005
Débat au Conseil
20/03/2007
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
22/03/2007
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
29/03/2007
Résultat du vote au parlement
29/03/2007
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
28/02/2008
Publication de la position du Conseil
13/03/2008
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
08/04/2008
Vote en commission, 2ème lecture
14/04/2008
Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture
23/04/2008
Décision du Parlement, 2ème lecture
21/05/2008
Signature de l'acte final
21/05/2008
Fin de la procédure au Parlement
24/05/2008
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2004/0251(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Voir aussi 2011/2026(INI)

Voir aussi 2016/2066(INI)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 061-; Traité CE (après Amsterdam) EC 067-p5
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/60436
Portail de documentation  
Acte final