Référence du document

2004/0816(CNS)  
Visas, asile, immigration: passage au vote à la majorité qualifiée et à la procédure de codécision (art. 251) à des domaines couverts par le titre IV de la troisième partie du Traité CE  
Informations de base  

2004/0816(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Décision


Sujet
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas
7.10.06 Asile, réfugiés, personnes déplacées; Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF)
7.10.08 Politique d'immigration
8.50 Droit de l'Union européenne

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
23/11/2004
Publication de la proposition législative
15130/2004
02/12/2004
Débat au Conseil
2626
13/12/2004
Vote en commission
13/12/2004
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A6-0072/2004
14/12/2004
Annonce en plénière de la saisine de la commission
16/12/2004
Résultat du vote au parlement
16/12/2004
Décision du Parlement
T6-0105/2004
21/12/2004
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
21/12/2004
Fin de la procédure au Parlement
31/12/2004
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2004/0816(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 067
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/6/25208
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Acte final