Référence du document

2005/0111(COD)  
Marchés d’instruments financiers: report de la date limite de transposition pour les États membres et de la date limite d’application pour les entreprises  
Informations de base  

2005/0111(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Modification Directive 2004/39/EC 2002/0269(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
14/06/2005
Publication de la proposition législative
COM(2005)0253 Eur-Lex link
22/06/2005
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
22/11/2005
Vote en commission,1ère lecture
24/11/2005
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A6-0334/2005
12/12/2005
Débat en plénière
13/12/2005
Résultat du vote au parlement
13/12/2005
Décision du Parlement, 1ère lecture
T6-0498/2005
10/03/2006
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
05/04/2006
Signature de l'acte final
05/04/2006
Fin de la procédure au Parlement
27/04/2006
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2005/0111(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification Directive 2004/39/EC 2002/0269(COD)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 047
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/6/29054
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Acte final