Référence du document

2005/0056(CNS)  
Coopération judiciaire civile et commerciale: accord CE/Danemark étendant à cet État les dispositions sur la signification et la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires (règlement (CE) n° 1348/2000)  
Informations de base  

2005/0056(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Décision

Modification 2009/0031(CNS)

Sujet
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Zone géographique
Danemark

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
17/04/2005
Publication de la proposition législative
19/09/2005
Débat au Conseil
12/10/2005
Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/02/2006
Vote en commission
24/02/2006
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
23/03/2006
Résultat du vote au parlement
23/03/2006
Décision du Parlement
27/04/2006
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
27/04/2006
Fin de la procédure au Parlement
05/05/2006
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2005/0056(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Accord international
Instrument législatif
Décision

Modification 2009/0031(CNS)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 061-; Traité CE (après Amsterdam) EC 300-p2/3-a1
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/27755
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Projet de rapport de la commission
       
    10/01/2006
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    24/02/2006
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    23/03/2006
    EP
  • Commission européenne 
    Document de base législatif
     
    18/04/2005
    EC
  • Tous 
    Document de base législatif
       
    18/04/2005
    EC
    Projet de rapport de la commission
       
    10/01/2006
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    24/02/2006
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    23/03/2006
    EP
Acte final