Référence du document
Informations de base
2006/2049(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
2.40 Libre circulation et prestation des services
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireKYPRIANOU Markos
Evénements clés
16/03/2006
Annonce en plénière de la saisine de la commission
17/07/2007
Vote en commission
27/09/2007
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2006/2049(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/6/34529
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