Référence du document

2006/0071(COD)  
Propriété intellectuelle: durée de protection du droit d'auteur et des droits voisins (abrog. directive 93/98/CEE). Codification  
Informations de base  

2006/0071(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Modification 2008/0157(COD)

Sujet
3.50.15 Propriété intellectuelle, droits d'auteur

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
18/05/2006
Publication de la proposition législative
01/06/2006
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
12/09/2006
Vote en commission,1ère lecture
09/10/2006
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
12/10/2006
Résultat du vote au parlement
12/10/2006
Décision du Parlement, 1ère lecture
30/11/2006
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
12/12/2006
Signature de l'acte final
12/12/2006
Fin de la procédure au Parlement
27/12/2006
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2006/0071(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Codification
Instrument législatif
Directive

Modification 2008/0157(COD)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 095; Traité CE (après Amsterdam) EC 055; Traité CE (après Amsterdam) EC 047-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/37075
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    09/10/2006
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    12/10/2006
    EP
  • Conseil de l'Union 
    Projet d'acte final
     
    12/12/2006
    CSL
     
  • Commission européenne 
    Document de base législatif
     
    19/05/2006
    EC
  • Tous 
    Document de base législatif
       
    19/05/2006
    EC
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    09/10/2006
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    12/10/2006
    EP
    Projet d'acte final
       
    12/12/2006
    CSL
     
Acte final