Référence du document

2006/0076(COD)  
Fiscalis 2013: programme communautaire d'amélioration du fonctionnement des systèmes d'imposition sur le marché intérieur  
Informations de base  

2006/0076(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Décision

Abrogation Décision No 2235/2002/EC 2002/0015(COD)
Abrogation 2011/0341B(COD)

Sujet
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
2.80 Coopération et simplification administratives

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
17/05/2006
Publication de la proposition législative
COM(2006)0202 Eur-Lex link
13/06/2006
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
21/03/2007
Vote en commission,1ère lecture
02/04/2007
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A6-0117/2007
20/06/2007
Résultat du vote au parlement
20/06/2007
Décision du Parlement, 1ère lecture
T6-0268/2007
22/11/2007
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
11/12/2007
Signature de l'acte final
11/12/2007
Fin de la procédure au Parlement
15/12/2007
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2006/0076(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision

Abrogation Décision No 2235/2002/EC 2002/0015(COD)

Abrogation 2011/0341B(COD)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 095
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/6/37076
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Acte final