Référence du document

2006/0114(COD)  
Lutte contre la fraude: protection des intérêts financiers de la Communauté, programme d'action Hercule II 2007-2013  
Informations de base  

2006/0114(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Décision

Modification Décision 804/2004/EC 2003/0152(COD)

Sujet
8.70.04 Protection des intérêts financiers de l'UE contre la fraude

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
28/06/2006
Publication de la proposition législative
COM(2006)0339 Eur-Lex link
06/07/2006
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
20/12/2006
Vote en commission,1ère lecture
09/01/2007
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A6-0002/2007
13/02/2007
Résultat du vote au parlement
13/02/2007
Décision du Parlement, 1ère lecture
T6-0026/2007
28/06/2007
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
23/07/2007
Signature de l'acte final
23/07/2007
Fin de la procédure au Parlement
25/07/2007
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2006/0114(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision

Modification Décision 804/2004/EC 2003/0152(COD)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 280
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
CONT/6/38576
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Acte final