Référence du document

2006/0166(COD)  
Evaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans des entités du secteur financier  
Informations de base  

2006/0166(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Modification Directive 2002/83/EC 2000/0162(COD)
Modification Directive 2004/39/EC 2002/0269(COD)
Modification Directive 2005/68/EC 2004/0097(COD)
Modification Directive 2006/48/EC 2004/0155(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04 Banques et crédit
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
12/09/2006
Publication de la proposition législative
COM(2006)0507 Eur-Lex link
12/10/2006
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
24/01/2007
Vote en commission,1ère lecture
05/02/2007
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A6-0027/2007
12/03/2007
Débat en plénière
13/03/2007
Décision du Parlement, 1ère lecture
T6-0061/2007
28/06/2007
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
04/09/2007
Fin de la procédure au Parlement
05/09/2007
Signature de l'acte final
21/09/2007
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2006/0166(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification Directive 2002/83/EC 2000/0162(COD)

Modification Directive 2004/39/EC 2002/0269(COD)

Modification Directive 2005/68/EC 2004/0097(COD)

Modification Directive 2006/48/EC 2004/0155(COD)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 047-p2; Traité CE (après Amsterdam) EC 055
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/6/40395
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Acte final