Référence du document

2006/0167(COD)  
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Informations de base  

2006/0167(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Décision

Voir aussi 2012/2320(INI)

Sujet
2.60.03 Aides et interventions d'État
6.20 Politique commerciale commune en général
6.20.01 Accords et relations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
6.40.13 Relations dans le cadre/avec les organisations internationales: ONU, OSCE, OCDE, Conseil de l'Europe, BERD

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
10/08/2006
Publication de la proposition législative
COM(2006)0456 Eur-Lex link
02/12/2009
Informations supplémentaires
06/07/2010
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
01/12/2010
Vote en commission,1ère lecture
09/12/2010
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A7-0364/2010
05/04/2011
Résultat du vote au parlement
05/04/2011
Décision du Parlement, 1ère lecture
T7-0126/2011
13/09/2011
Décision du Parlement, 1ère lecture
T7-0363/2011
08/11/2011
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
16/11/2011
Signature de l'acte final
16/11/2011
Fin de la procédure au Parlement
08/12/2011
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2006/0167(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision

Voir aussi 2012/2320(INI)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
INTA/7/02420
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Acte final  
 Règlement 2011/1233  
JO L 326 08.12.2011, p. 0045  
 
Acte législatif final contenant des dispositions relatives aux actes délégués
Actes délégués  
2013/2777(DEA)  
Examen d'un acte délégué  
2015/2866(DEA)  
Examen d'un acte délégué  
2017/2863(DEA)  
Examen d'un acte délégué  
2022/2820(DEA)  
Examen d'un acte délégué  
2023/2885(DEA)  
Examen d'un acte délégué