Référence du document
2012/2320(INI)
INI - Procédure d'initiative
Voir aussi
2006/0167(COD)
Sujet
6.20 Politique commerciale commune en général
Statut
Procédure terminée
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DG de la CommissionCommissaireDE GUCHT Karel
Voir aussi 2006/0167(COD)
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Parlement européen
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Tous