Référence du document

2006/0282(COD)  
Harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé: compétences d'exécution conférées à la Commission  
Informations de base  

2006/0282(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Modification Directive 2004/109/EC 2003/0045(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
22/12/2006
Publication de la proposition législative
COM(2006)0909 Eur-Lex link
17/01/2007
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
05/11/2007
Vote en commission,1ère lecture
07/11/2007
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A6-0418/2007
14/11/2007
Résultat du vote au parlement
14/11/2007
Décision du Parlement, 1ère lecture
T6-0511/2007
03/03/2008
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
11/03/2008
Signature de l'acte final
11/03/2008
Fin de la procédure au Parlement
19/03/2008
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2006/0282(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification Directive 2004/109/EC 2003/0045(COD)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 095; Traité CE (après Amsterdam) EC 044
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/6/44485
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Acte final