Référence du document

2006/0290(COD)  
Assistance mutuelle et collaboration entre les autorités administratives des Etats membres et la Commission dans l'application des réglementations douanière et agricole  
Informations de base  

2006/0290(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Modification Règlement (EC) No 515/97 1992/0450(CNS)

Sujet
2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire
2.80 Coopération et simplification administratives
3.10.03 Commercialisation et échanges des produits agricoles et des animaux
8.70.04 Protection des intérêts financiers de l'UE contre la fraude

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
21/12/2006
Publication de la proposition législative
15/02/2007
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
24/05/2007
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
22/11/2007
Vote en commission,1ère lecture
04/12/2007
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
18/02/2008
Débat en plénière
19/02/2008
Résultat du vote au parlement
19/02/2008
Décision du Parlement, 1ère lecture
23/06/2008
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
09/07/2008
Signature de l'acte final
09/07/2008
Fin de la procédure au Parlement
13/08/2008
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2006/0290(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification Règlement (EC) No 515/97 1992/0450(CNS)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 135; Traité CE (après Amsterdam) EC 280
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/6/44497
Portail de documentation  
Acte final