Référence du document

1992/0450(CNS)  
Assistance mutuelle en vue d'assurer l'application des réglementations douanières et agricoles (règl. 1468/81/CEE)  
Informations de base  

1992/0450(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Règlement

Modification 2006/0290(COD)
Modification 2013/0410(COD)

Sujet
2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire
2.80 Coopération et simplification administratives
3.10.03 Commercialisation et échanges des produits agricoles et des animaux
8.70.04 Protection des intérêts financiers de l'UE contre la fraude

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
21/12/1992
Publication de la proposition législative
COM(1992)0544 Eur-Lex link
12/02/1993
Annonce en plénière de la saisine de la commission
01/12/1993
Vote en commission
01/12/1993
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A3-0393/1993
13/12/1993
Débat en plénière
15/12/1993
Décision du Parlement
T3-0705/1993
17/02/1994
Publication de la proposition législative modifiée
COM(1994)0034 Eur-Lex link
16/06/1994
Débat au Conseil
1769
07/02/1995
Publication de la proposition législative modifiée pour reconsultation
04324/1995
12/06/1995
Reconsultation officielle du Parlement
07/10/1996
Vote en commission
07/10/1996
Rapport déposé de la commission, reconsultation
A4-0303/1996
16/01/1997
Débat en plénière
17/01/1997
Décision du Parlement
T4-0022/1997
13/03/1997
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
13/03/1997
Fin de la procédure au Parlement
22/03/1997
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
1992/0450(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification 2006/0290(COD)

Modification 2013/0410(COD)

Base juridique
CE avant Amsterdam E 043; Règlement du Parlement EP 163; CE avant Amsterdam E 235
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
CONT/3/04418; CONT/4/06743
Portail de documentation  
Acte final  
 Règlement 1997/515  
JO L 082 22.03.1997, p. 0001  
 
Acte législatif final contenant des dispositions relatives aux actes délégués
Actes délégués  
2016/2567(DEA)  
Examen d'un acte délégué