Référence du document

2013/0410(COD)  
Assistance mutuelle et collaboration entre les administrations en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole: système de lutte contre la fraude dans le domaine douanier et gestion des risques en matière douanière  
Informations de base  

2013/0410(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Modification Règlement (EC) No 515/97 1992/0450(CNS)

Sujet
2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire
2.80 Coopération et simplification administratives
3.10.03 Commercialisation et échanges des produits agricoles et des animaux
7.30.02 Coopération douanière
8.70.04 Protection des intérêts financiers de l'UE contre la fraude

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
25/11/2013
Publication de la proposition législative
COM(2013)0796 Eur-Lex link
09/12/2013
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
18/03/2014
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
26/03/2014
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
15/04/2014
Résultat du vote au parlement
15/04/2014
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
06/10/2014
Ouverture des négociations interinstitutionnelles après 1ère lecture par la commission parlementaire
17/03/2015
Approbation en commission du texte accordé aux négociations interinstitutionnelles en 2ème lecture précoce

PE609.315

PE609.314

   
17/06/2015
Publication de la position du Conseil
09/07/2015
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
16/07/2015
Vote en commission, 2ème lecture
20/07/2015
Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture
08/09/2015
Débat en plénière
08/09/2015
Décision du Parlement, 2ème lecture
09/09/2015
Signature de l'acte final
09/09/2015
Fin de la procédure au Parlement
18/09/2015
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2013/0410(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification Règlement (EC) No 515/97 1992/0450(CNS)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 033; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 325-p4
Base juridique modifiée
Règlement du Parlement EP 159
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/8/01424
Portail de documentation  
Acte final  
Acte législatif final contenant des dispositions relatives aux actes délégués