Référence du document

2006/2049(INI)  
Obligations des prestataires de services transfrontaliers  
Informations de base  

2006/2049(INI)

INI - Procédure d'initiative


Sujet
2.40 Libre circulation et prestation des services
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
16/03/2006
Annonce en plénière de la saisine de la commission
17/07/2007
Vote en commission
23/07/2007
Dépôt du rapport de la commission
26/09/2007
Débat en plénière
27/09/2007
Résultat du vote au parlement
27/09/2007
Décision du Parlement
27/09/2007
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2006/2049(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/6/34529
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Projet de rapport de la commission
       
    18/04/2007
    EP
     
    Amendements déposés en commission
       
    22/05/2007
    EP
     
    Avis de la commission
    JURI  
    27/06/2007
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, lecture unique
       
    23/07/2007
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, lecture unique
       
    27/09/2007
    EP
  • Commission européenne 
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
     
    SP(2007)5401
    18/10/2007
    EC
     
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
     
    06/12/2007
    EC
     
  • Tous 
    Projet de rapport de la commission
       
    18/04/2007
    EP
     
    Amendements déposés en commission
       
    22/05/2007
    EP
     
    Avis de la commission
    JURI  
    27/06/2007
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, lecture unique
       
    23/07/2007
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, lecture unique
       
    27/09/2007
    EP
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
       
    SP(2007)5401
    18/10/2007
    EC
     
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
       
    06/12/2007
    EC