Référence du document
2007/0112(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive
Modification
Directive
2003/109/EC
2001/0074(CNS)
Sujet
7.10 Libre circulation et intégration des ressortissants des pays-tiers
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas
7.10.06 Asile, réfugiés, personnes déplacées; Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF)
7.10.08 Politique d'immigration
Statut
Procédure terminée
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Formation du ConseilRéunionDate
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DG de la CommissionCommissaireREDING Viviane
Modification Directive 2003/109/EC 2001/0074(CNS)
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Parlement européen
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Conseil de l'Union
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Commission européenne
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