Référence du document

2007/0028(COD)  
Application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre  
Informations de base  

2007/0028(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Abrogation Décision 3052/95/EC 1993/0489(COD)
Modification 2013/0048(COD)
Abrogation 2017/0354(COD)

Sujet
2.10 Libre circulation des marchandises
2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité
4.60.08 Sécurité des produits et des services, responsabilité du fait du produit

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
14/02/2007
Publication de la proposition législative
13/03/2007
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
21/05/2007
Débat au Conseil
22/11/2007
Débat au Conseil
27/11/2007
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
04/12/2007
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
19/02/2008
Débat en plénière
21/02/2008
Résultat du vote au parlement
21/02/2008
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
25/02/2008
Débat au Conseil
23/06/2008
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
09/07/2008
Signature de l'acte final
09/07/2008
Fin de la procédure au Parlement
13/08/2008
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2007/0028(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Abrogation Décision 3052/95/EC 1993/0489(COD)

Modification 2013/0048(COD)

Abrogation 2017/0354(COD)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 095; Traité CE (après Amsterdam) EC 037
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/6/46215
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Acte final