Référence du document

2007/0161(CNS)  
Protection communautaire des obtentions végétales: habilitation à déposer une demande  
Informations de base  

2007/0161(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Règlement

Modification Règlement (EC) No 2100/94 1990/1021(CNS)

Sujet
3.10.06 Produits végétaux en général, floriculture
3.50.16 Propriété industrielle, brevet européen et communautaire, dessin et modèle

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
25/07/2007
Publication de la proposition législative
COM(2007)0445 Eur-Lex link
24/09/2007
Annonce en plénière de la saisine de la commission
09/10/2007
Vote en commission
10/10/2007
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A6-0373/2007
23/10/2007
Résultat du vote au parlement
23/10/2007
Décision du Parlement
T6-0438/2007
20/12/2007
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
20/12/2007
Fin de la procédure au Parlement
11/01/2008
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2007/0161(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification Règlement (EC) No 2100/94 1990/1021(CNS)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 308
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
AGRI/6/52278
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Projet de rapport de la commission
       
    PE394.143  
    21/09/2007
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    A6-0373/2007  
    10/10/2007
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    T6-0438/2007  
    23/10/2007
    EP
  • Commission européenne 
    Document de base législatif
     
    COM(2007)0445   Eur-Lex link  
    25/07/2007
    EC
  • Tous 
    Document de base législatif
       
    COM(2007)0445   Eur-Lex link  
    25/07/2007
    EC
    Projet de rapport de la commission
       
    PE394.143  
    21/09/2007
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    A6-0373/2007  
    10/10/2007
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    T6-0438/2007  
    23/10/2007
    EP
Acte final