Référence du document

1990/1021(CNS)  
Régime de protection communautaire des obtentions végétales; Office communautaire des variétés végétales  
Informations de base  

1990/1021(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Règlement

Modification 1995/0091(CNS)
Modification 2002/0174(CNS)
Modification 2003/0161(CNS)
Modification 2007/0161(CNS)

Sujet
3.10.06 Produits végétaux en général, floriculture
3.50.16 Propriété industrielle, brevet européen et communautaire, dessin et modèle
8.40.08 Agences et organes de l'Union

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
30/08/1990
Publication de la proposition législative
COM(1990)0347 Eur-Lex link
08/10/1990
Annonce en plénière de la saisine de la commission
22/01/1992
Vote en commission
22/01/1992
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A3-0027/1992
10/02/1992
Débat en plénière
13/02/1992
Décision du Parlement
T3-0075/1992
24/09/1992
Vote en commission
28/10/1992
Décision du Parlement
T3-0534/1992
29/03/1993
Publication de la proposition législative modifiée
COM(1993)0104 Eur-Lex link
27/07/1994
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
27/07/1994
Fin de la procédure au Parlement
01/09/1994
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
1990/1021(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification 1995/0091(CNS)

Modification 2002/0174(CNS)

Modification 2003/0161(CNS)

Modification 2007/0161(CNS)

Base juridique
CE avant Amsterdam E 235
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/3/02277
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Acte final