Référence du document

2007/0202(COD)  
Conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie: prolongation de la période transitoire  
Informations de base  

2007/0202(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Modification Règlement (EC) No 998/2003 2000/0221(COD)

Sujet
3.10.08 Police sanitaire animale, législation et pharmacie vétérinaire
4.20.05 Législation et police sanitaire

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
08/10/2007
Publication de la proposition législative
COM(2007)0572 Eur-Lex link
11/10/2007
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
26/02/2008
Vote en commission,1ère lecture
29/02/2008
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A6-0051/2008
10/04/2008
Résultat du vote au parlement
10/04/2008
Décision du Parlement, 1ère lecture
T6-0109/2008
19/05/2008
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
21/05/2008
Signature de l'acte final
21/05/2008
Fin de la procédure au Parlement
04/06/2008
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2007/0202(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification Règlement (EC) No 998/2003 2000/0221(COD)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 152-p4b; Traité CE (après Amsterdam) EC 037
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ENVI/6/54475
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Acte final