Référence du document

2007/0292(COD)  
Exploitation et mise dans le commerce des eaux minérales naturelles: adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle. Refonte  
Informations de base  

2007/0292(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Abrogation Directive 96/70/EC 1994/0235(COD)

Sujet
3.10.10 Alimentation, législation alimentaire
4.60.04.04 Sûreté alimentaire

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
21/12/2007
Publication de la proposition législative
COM(2007)0858 Eur-Lex link
19/02/2008
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
26/06/2008
Vote en commission,1ère lecture
08/07/2008
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A6-0298/2008
23/09/2008
Résultat du vote au parlement
23/09/2008
Décision du Parlement, 1ère lecture
T6-0430/2008
28/05/2009
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
18/06/2009
Signature de l'acte final
18/06/2009
Fin de la procédure au Parlement
26/06/2009
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2007/0292(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Refonte
Instrument législatif
Directive

Abrogation Directive 96/70/EC 1994/0235(COD)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 095
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/57786
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Acte final