Référence du document

2007/0807(CNS)  
Application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution. Décision-cadre. Initiative Allemagne et France  
Informations de base  

2007/0807(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Décision

Modification 2008/0803(CNS)
Modification 2021/0395(COD)

Sujet
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
20/04/2007
Publication de la proposition législative
24/05/2007
Annonce en plénière de la saisine de la commission
12/06/2007
Débat au Conseil
03/10/2007
Vote en commission
05/10/2007
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
24/10/2007
Débat en plénière
25/10/2007
Résultat du vote au parlement
25/10/2007
Décision du Parlement
08/11/2007
Débat au Conseil
06/12/2007
Débat au Conseil
27/11/2008
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
27/11/2008
Fin de la procédure au Parlement
16/12/2008
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2007/0807(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision

Modification 2008/0803(CNS)

Modification 2021/0395(COD)

Base juridique
Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 031-p1-aa; Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 030-p1; Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 032; Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 034-p2b
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/6/49578
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Projet de rapport de la commission
       
    30/08/2007
    EP
     
    Amendements déposés en commission
       
    18/09/2007
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    05/10/2007
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    25/10/2007
    EP
  • Conseil de l'Union 
    Document de base législatif
     
    20/04/2007
    CSL
  • Commission européenne 
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
     
    21/11/2007
    EC
     
    Document de suivi
     
    COM(2014)0057 Eur-Lex link  
    05/02/2014
    EC
    Document de suivi
     
    SWD(2014)0034 Eur-Lex link  
    05/02/2014
    EC
     
  • Tous 
    Document de base législatif
       
    20/04/2007
    CSL
    Projet de rapport de la commission
       
    30/08/2007
    EP
     
    Amendements déposés en commission
       
    18/09/2007
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    05/10/2007
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    25/10/2007
    EP
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
       
    21/11/2007
    EC
     
    Document de suivi
       
    COM(2014)0057 Eur-Lex link  
    05/02/2014
    EC
    Document de suivi
       
    SWD(2014)0034 Eur-Lex link  
    05/02/2014
    EC
     
Acte final  
Acte Justice et affaires intérieures 2008/947
JO L 337 16.12.2008, p. 0102