Référence du document
2008/0101(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Décision
Voir aussi
2005/0267(CNS)
Abrogation
2016/0002(COD)
Voir aussi
2017/0144(COD)
Sujet
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale
Statut
Procédure terminée
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Formation du ConseilRéunionDate
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DG de la CommissionCommissaireBARROT Jacques
Voir aussi 2005/0267(CNS)
Abrogation 2016/0002(COD)
Voir aussi 2017/0144(COD)
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Parlement européen
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Commission européenneDocument de suiviSWD(2020)037821/12/2020EC
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Parlements nationaux
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Autres institutions
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TousDocument de suiviSWD(2020)037821/12/2020EC