Référence du document

2017/0144(COD)  
Système centralisé permettant d'identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-RPT)  
Informations de base  

2017/0144(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Voir aussi 2008/0101(CNS)
Modification Règlement (EU) No 1077/2011 2009/0089(COD)
Modification 2018/0152B(COD)
Modification 2021/0046(COD)

Sujet
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
29/06/2017
Publication de la proposition législative
COM(2017)0344 Eur-Lex link
11/09/2017
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
25/01/2018
Vote en commission,1ère lecture
25/01/2018
Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
01/02/2018
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A8-0018/2018
05/02/2018
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
08/02/2018
Résultat du vote au parlement
08/02/2018
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71 - vote)
23/01/2019
Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture

PE632.976

GEDA/A/(2019)000581
   
11/03/2019
Débat en plénière
12/03/2019
Décision du Parlement, 1ère lecture
T8-0149/2019
09/04/2019
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
17/04/2019
Signature de l'acte final
17/04/2019
Fin de la procédure au Parlement
22/05/2019
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2017/0144(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Voir aussi 2008/0101(CNS)

Modification Règlement (EU) No 1077/2011 2009/0089(COD)

Modification 2018/0152B(COD)

Modification 2021/0046(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 082-p1
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/8/10389
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Acte final