Référence du document

2017/0144(COD)  
Système centralisé permettant d'identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-RPT)  
Informations de base  

2017/0144(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Voir aussi 2008/0101(CNS)
Modification Règlement (EU) No 1077/2011 2009/0089(COD)

Sujet
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure terminée, en attente de publication au Journal officiel

 

Notes

08/02/2018 Décision d'entamer des négociations interinstitutionnelles confirmée en plénière (Art. 69c)

Acteurs principaux  
Evénements clés  
29/06/2017
Publication de la proposition législative
11/09/2017
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
25/01/2018
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
25/01/2018
Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
01/02/2018
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
23/01/2019
Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture

PE632.976

GEDA/A/(2019)000581

   
11/03/2019
Débat en plénière
12/03/2019
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
09/04/2019
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
17/04/2019
Signature de l'acte final
17/04/2019
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2017/0144(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Voir aussi 2008/0101(CNS)

Modification Règlement (EU) No 1077/2011 2009/0089(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 082-p1
Etape de la procédure
Procédure terminée, en attente de publication au Journal officiel
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/8/10389
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