Référence du document

2008/0122(COD)  
Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale  
Informations de base  

2008/0122(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Décision

Modification Décision 2001/470/EC 2000/0240(CNS)

Sujet
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
23/06/2008
Publication de la proposition législative
COM(2008)0380 Eur-Lex link
10/07/2008
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
17/11/2008
Vote en commission,1ère lecture
26/11/2008
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A6-0457/2008
16/12/2008
Résultat du vote au parlement
16/12/2008
Décision du Parlement, 1ère lecture
T6-0601/2008
04/06/2009
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
18/06/2009
Signature de l'acte final
18/06/2009
Fin de la procédure au Parlement
30/06/2009
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2008/0122(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision

Modification Décision 2001/470/EC 2000/0240(CNS)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 067-p5; Traité CE (après Amsterdam) EC 061-
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/6/65216
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Acte final