Référence du document

2008/0182(COD)  
Fusions et scissions: obligations en matière de rapports et de documentation  
Informations de base  

2008/0182(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Modification Directive 2005/56/EC, Cross-border mergers Directive 2003/0277(COD)

Sujet
2.60.04 Concentration économique, fusion d'entreprises, offre publique d'achat OPA
3.45.08 Environnement des entreprises, réduction des charges administratives

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
24/09/2008
Publication de la proposition législative
COM(2008)0576 Eur-Lex link
09/10/2008
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
31/03/2009
Vote en commission,1ère lecture
06/04/2009
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A6-0247/2009
22/04/2009
Résultat du vote au parlement
22/04/2009
Débat en plénière
22/04/2009
Décision du Parlement, 1ère lecture
T6-0250/2009
27/07/2009
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
16/09/2009
Signature de l'acte final
16/09/2009
Fin de la procédure au Parlement
02/10/2009
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2008/0182(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification Directive 2005/56/EC, Cross-border mergers Directive 2003/0277(COD)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 044-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/67796
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Acte final