Référence du document

2003/0277(COD)  
Fusions transfrontalières des sociétés de capitaux  
Informations de base  

2003/0277(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Modification 2008/0182(COD)
Modification 2011/0038(COD)
Modification 2012/0150(COD)
Abrogation 2015/0283(COD)
Modification 2016/0362(COD)

Sujet
2.60.04 Concentration économique, fusion d'entreprises, offre publique d'achat OPA

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
18/11/2003
Publication de la proposition législative
03/12/2003
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
16/09/2004
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
25/11/2004
Débat au Conseil
31/03/2005
Vote en commission,1ère lecture
11/04/2005
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
25/04/2005
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
10/05/2005
Résultat du vote au parlement
10/05/2005
Décision du Parlement, 1ère lecture
19/09/2005
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
26/10/2005
Signature de l'acte final
26/10/2005
Fin de la procédure au Parlement
25/11/2005
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2003/0277(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification 2008/0182(COD)

Modification 2011/0038(COD)

Modification 2012/0150(COD)

Abrogation 2015/0283(COD)

Modification 2016/0362(COD)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 044-p1
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/21114; JURI/5/20415
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Acte final