Référence du document

2011/0038(COD)  
Droit des sociétés et gouvernement d'entreprise: interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés  
Informations de base  

2011/0038(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Modification Directive 2005/56/EC 2003/0277(COD)
Modification Directive 2009/101/EC 2008/0022(COD)

Sujet
2.60.04 Concentration économique, fusion d'entreprises, offre publique d'achat OPA
3.45.01 Droit des sociétés
3.45.03 Gestion financière, prêts, comptabilité des entreprises
3.45.08 Environnement des entreprises, réduction des charges administratives

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
24/02/2011
Publication de la proposition législative
COM(2011)0079 Eur-Lex link
08/03/2011
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
05/12/2011
Débat au Conseil
3133
26/01/2012
Vote en commission,1ère lecture
01/02/2012
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A7-0022/2012
13/02/2012
Débat en plénière
14/02/2012
Résultat du vote au parlement
14/02/2012
Décision du Parlement, 1ère lecture
T7-0033/2012
10/05/2012
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
13/06/2012
Signature de l'acte final
13/06/2012
Fin de la procédure au Parlement
16/06/2012
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2011/0038(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification Directive 2005/56/EC 2003/0277(COD)

Modification Directive 2009/101/EC 2008/0022(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 050-p2-ag
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/7/05464
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Acte final  
 Directive 2012/17  
JO L 156 16.06.2012, p. 0001  
 
Acte législatif final contenant des dispositions relatives aux actes délégués