Référence du document

2009/0077(COD)  
Conditions de police sanitaire: mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie  
Informations de base  

2009/0077(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Modification Règlement (EC) No 998/2003 2000/0221(COD)

Sujet
3.10.08 Police sanitaire animale, législation et pharmacie vétérinaire
4.20.05 Législation et police sanitaire

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
16/06/2009
Publication de la proposition législative
COM(2009)0268 Eur-Lex link
14/07/2009
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
01/12/2009
Vote en commission,1ère lecture
04/12/2009
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A7-0082/2009
08/03/2010
Débat en plénière
09/03/2010
Résultat du vote au parlement
09/03/2010
Décision du Parlement, 1ère lecture
T7-0048/2010
26/04/2010
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
19/05/2010
Signature de l'acte final
19/05/2010
Fin de la procédure au Parlement
29/05/2010
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2009/0077(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification Règlement (EC) No 998/2003 2000/0221(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043-p2; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 168-p4
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ENVI/7/00327
Portail de documentation  
Acte final  
 Règlement 2010/438  
JO L 132 29.05.2010, p. 0003  
 
Acte législatif final contenant des dispositions relatives aux actes délégués