Référence du document
2009/0157(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Voir aussi
2013/2639(RSP)
Sujet
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale
Statut
Procédure terminée
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Formation du ConseilRéunionDate
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DG de la CommissionCommissaireREDING Viviane
Voir aussi 2013/2639(RSP)
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Parlement européen
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Conseil de l'Union
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Commission européenne
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Parlements nationaux
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Autres institutions
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Tous