Référence du document

2013/2639(RSP)  
Examen de la question de l'impôt sur la succession à la suite de l'adoption du règlement sur les successions (UE) n° 650/2012  
Informations de base  

2013/2639(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Voir aussi Règlement (EU) No 650/2012 2009/0157(COD)

Sujet
2.70.01 Fiscalité et impôts directs
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
21/05/2013
Débat en plénière
21/05/2013
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2013/2639(RSP)
Type de procédure
RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure
Résolution sur déclaration

Voir aussi Règlement (EU) No 650/2012 2009/0157(COD)

Base juridique
Règlement du Parlement EP 132-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée