Référence du document

2009/0100(NLE)  
Convention de La Haye (2007) sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille  
Informations de base  

2009/0100(NLE)

NLE - Procédures non législatives
Décision

Voir aussi 2013/0019(NLE)

Sujet
4.10.02 Politique et droit de la famille, congé parental
4.10.03 Protection de l'enfance, droits des enfants
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
28/07/2009
Publication de la proposition législative
COM(2009)0373 Eur-Lex link
17/09/2009
Annonce en plénière de la saisine de la commission
02/12/2009
Informations supplémentaires
28/01/2010
Vote en commission
01/02/2010
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A7-0005/2010
11/02/2010
Résultat du vote au parlement
11/02/2010
Décision du Parlement
T7-0027/2010
09/06/2011
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
09/06/2011
Fin de la procédure au Parlement
22/07/2011
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2009/0100(NLE)
Type de procédure
NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure
Consultation du Parlement
Instrument législatif
Décision

Voir aussi 2013/0019(NLE)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6b-ab; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 081-p3-a1
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/7/00748
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Projet de rapport de la commission
       
    PE430.372  
    27/10/2009
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    A7-0005/2010  
    01/02/2010
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    T7-0027/2010  
    11/02/2010
    EP
  • Commission européenne 
    Document de base législatif
     
    COM(2009)0373   Eur-Lex link  
    28/07/2009
    EC
  • Tous 
    Document de base législatif
       
    COM(2009)0373   Eur-Lex link  
    28/07/2009
    EC
    Projet de rapport de la commission
       
    PE430.372  
    27/10/2009
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    A7-0005/2010  
    01/02/2010
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    T7-0027/2010  
    11/02/2010
    EP
Acte final