Référence du document

2013/0019(NLE)  
Convention de La Haye (2007) sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille: modification des annexes I, II et III  
Informations de base  

2013/0019(NLE)

NLE - Procédures non législatives
Décision

Voir aussi 2009/0100(NLE)

Sujet
4.10.02 Politique et droit de la famille, congé parental
4.10.03 Protection de l'enfance, droits des enfants
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
29/01/2013
Publication de la proposition législative
12/03/2013
Annonce en plénière de la saisine de la commission
19/03/2013
Vote en commission
21/03/2013
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
17/04/2013
Résultat du vote au parlement
17/04/2013
Décision du Parlement
09/04/2014
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
09/04/2014
Fin de la procédure au Parlement
16/04/2014
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2013/0019(NLE)
Type de procédure
NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure
Consultation du Parlement
Instrument législatif
Décision

Voir aussi 2009/0100(NLE)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 081-p3; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/7/11780
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Projet de rapport de la commission
       
    06/03/2013
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    21/03/2013
    EP
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    17/04/2013
    EP
  • Commission européenne 
    Document de base législatif
     
    29/01/2013
    EC
  • Parlements nationaux 
    Contribution
    PT_PARLIAMENT
    20/05/2013
    NP
     
  • Tous 
    Document de base législatif
       
    29/01/2013
    EC
    Projet de rapport de la commission
       
    06/03/2013
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    21/03/2013
    EP
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    17/04/2013
    EP
    Contribution
    PT_PARLIAMENT
    20/05/2013
    NP
     
Acte final