Référence du document

2013/0019(NLE)  
Convention de La Haye (2007) sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille: modification des annexes I, II et III  
Informations de base  

2013/0019(NLE)

NLE - Procédures non législatives
Décision

Voir aussi 2009/0100(NLE)

Sujet
4.10.02 Politique et droit de la famille, congé parental
4.10.03 Protection de l'enfance, droits des enfants
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
29/01/2013
Publication de la proposition législative
COM(2013)0035 Eur-Lex link
12/03/2013
Annonce en plénière de la saisine de la commission
19/03/2013
Vote en commission
21/03/2013
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A7-0091/2013
17/04/2013
Résultat du vote au parlement
17/04/2013
Décision du Parlement
T7-0172/2013
09/04/2014
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
09/04/2014
Fin de la procédure au Parlement
16/04/2014
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2013/0019(NLE)
Type de procédure
NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure
Consultation du Parlement
Instrument législatif
Décision

Voir aussi 2009/0100(NLE)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 081-p3; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/7/11780
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Projet de rapport de la commission
       
    PE506.218  
    06/03/2013
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    A7-0091/2013  
    21/03/2013
    EP
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    T7-0172/2013  
    17/04/2013
    EP
  • Commission européenne 
    Document de base législatif
     
    COM(2013)0035   Eur-Lex link  
    29/01/2013
    EC
  • Parlements nationaux 
    Contribution
    PT_PARLIAMENT
    COM(2013)0035  
    21/05/2013
    NP
     
  • Tous 
    Document de base législatif
       
    COM(2013)0035   Eur-Lex link  
    29/01/2013
    EC
    Projet de rapport de la commission
       
    PE506.218  
    06/03/2013
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    A7-0091/2013  
    21/03/2013
    EP
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    T7-0172/2013  
    17/04/2013
    EP
    Contribution
    PT_PARLIAMENT
    COM(2013)0035  
    21/05/2013
    NP
     
Acte final