Référence du document

2009/0164(COD)  
Protection internationale: normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides, à un statut, et au contenu de cette protection. Refonte  
Informations de base  

2009/0164(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Abrogation Directive 2004/83/EC 2001/0207(CNS)

Sujet
7.10.06 Asile, réfugiés, personnes déplacées; Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF)

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
21/10/2009
Publication de la proposition législative
COM(2009)0551 Eur-Lex link
12/11/2009
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
30/11/2009
Débat au Conseil
2979
07/10/2010
Débat au Conseil
3034
08/11/2010
Débat au Conseil
3043
12/07/2011
Vote en commission,1ère lecture
14/07/2011
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A7-0271/2011
22/09/2011
Débat au Conseil
3111
26/10/2011
Débat en plénière
27/10/2011
Résultat du vote au parlement
27/10/2011
Débat au Conseil
3121
27/10/2011
Décision du Parlement, 1ère lecture
T7-0469/2011
24/11/2011
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
13/12/2011
Signature de l'acte final
13/12/2011
Fin de la procédure au Parlement
20/12/2011
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2009/0164(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Refonte
Instrument législatif
Directive

Abrogation Directive 2004/83/EC 2001/0207(CNS)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 078-p2
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/7/01495
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Acte final