Référence du document

2010/0051(COD)  
Modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission, «règlement de comitologie»  
Informations de base  

2010/0051(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Abrogation Décision 1999/468/EC 1998/0219(CNS)
Voir aussi 2013/0063(COD)

Sujet
8.40.03 Commission européenne
8.40.10 Relations interinstitutionnelles, subsidiarité, proportionnalité, comitologie
8.40.11 Relations avec les gouvernements et les parlements nationaux
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
24/03/2010
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
01/12/2010
Vote en commission,1ère lecture
06/12/2010
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
16/12/2010
Résultat du vote au parlement
16/12/2010
Décision du Parlement, 1ère lecture
14/02/2011
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
16/02/2011
Signature de l'acte final
16/02/2011
Fin de la procédure au Parlement
28/02/2011
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2010/0051(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Abrogation Décision 1999/468/EC 1998/0219(CNS)

Voir aussi 2013/0063(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 291-p3
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/7/02475
Portail de documentation  
Acte final