Référence du document

2010/0051(COD)  
Modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission, «règlement de comitologie»  
Informations de base  

2010/0051(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Abrogation Décision 1999/468/EC 1998/0219(CNS)
Voir aussi 2013/0063(COD)

Sujet
8.40.03 Commission européenne
8.40.10 Relations interinstitutionnelles, subsidiarité, proportionnalité, comitologie
8.40.11 Relations avec les gouvernements et les parlements nationaux
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
09/03/2010
Publication de la proposition législative
COM(2010)0083 Eur-Lex link
24/03/2010
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
01/12/2010
Vote en commission,1ère lecture
06/12/2010
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A7-0355/2010
16/12/2010
Résultat du vote au parlement
16/12/2010
Décision du Parlement, 1ère lecture
T7-0488/2010
14/02/2011
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
16/02/2011
Signature de l'acte final
16/02/2011
Fin de la procédure au Parlement
28/02/2011
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2010/0051(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Abrogation Décision 1999/468/EC 1998/0219(CNS)

Voir aussi 2013/0063(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 291-p3
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/7/02475
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Acte final