Référence du document

2010/0160(COD)  
Agences de notation de crédit: surveillance  
Informations de base  

2010/0160(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Modification Règlement (EC) No 1060/2009 2008/0217(COD)

Sujet
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
02/06/2010
Publication de la proposition législative
COM(2010)0289 Eur-Lex link
23/06/2010
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
17/11/2010
Débat au Conseil
3045
22/11/2010
Vote en commission,1ère lecture
25/11/2010
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A7-0340/2010
14/12/2010
Débat en plénière
15/12/2010
Résultat du vote au parlement
15/12/2010
Décision du Parlement, 1ère lecture
T7-0478/2010
11/04/2011
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
11/05/2011
Signature de l'acte final
11/05/2011
Fin de la procédure au Parlement
31/05/2011
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2010/0160(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification Règlement (EC) No 1060/2009 2008/0217(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114-p1
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/7/03092
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Acte final  
 Règlement 2011/513  
JO L 145 31.05.2011, p. 0030  
 
Acte législatif final contenant des dispositions relatives aux actes délégués