Référence du document

2010/0204(COD)  
Transport transfrontalier professionnel d'euros en espèces par la route entre États membres dans la zone euro  
Informations de base  

2010/0204(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Voir aussi 2010/0206(APP)

Sujet
2.50.04 Banques et crédit
3.20.15.04 Coopération et accords de transport routier
5.20.02 Monnaie unique, euro, zone euro

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
14/07/2010
Publication de la proposition législative
COM(2010)0377 Eur-Lex link
07/09/2010
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
16/03/2011
Vote en commission,1ère lecture
22/03/2011
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A7-0076/2011
27/09/2011
Résultat du vote au parlement
27/09/2011
Décision du Parlement, 1ère lecture
T7-0405/2011
27/10/2011
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
16/11/2011
Signature de l'acte final
16/11/2011
Fin de la procédure au Parlement
29/11/2011
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2010/0204(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Voir aussi 2010/0206(APP)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 133
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/7/03539
Portail de documentation  
Acte final  
 Règlement 2011/1214  
JO L 316 29.11.2011, p. 0001  
 
Acte législatif final contenant des dispositions relatives aux actes délégués