Référence du document

2010/0208(COD)  
Organismes génétiquement modifiés (OGM): possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire la culture d'OGM sur leur territoire  
Informations de base  

2010/0208(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Modification Directive 2001/18/EC 1998/0072(COD)

Sujet
3.10.06 Produits végétaux en général, floriculture
3.10.09.06 Agro-génétique, OGM
3.10.10 Alimentation, législation alimentaire
4.60.04.04 Sûreté alimentaire

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
13/07/2010
Publication de la proposition législative
COM(2010)0375 Eur-Lex link
07/09/2010
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
12/04/2011
Vote en commission,1ère lecture
20/04/2011
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A7-0170/2011
21/06/2011
Débat au Conseil
3103
05/07/2011
Résultat du vote au parlement
05/07/2011
Débat en plénière
05/07/2011
Décision du Parlement, 1ère lecture
T7-0314/2011
19/12/2011
Débat au Conseil
3139
09/03/2012
Débat au Conseil
3152
03/03/2014
Débat au Conseil
3297
22/07/2014
Publication de la position du Conseil
10972/3/2014
18/09/2014
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
11/11/2014
Vote en commission, 2ème lecture
11/11/2014
Ouverture des négociations interinstitutionnelles en 2ème lecture par la commission parlementaire
19/11/2014
Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture
A8-0038/2014
16/12/2014
Approbation en commission du texte accordé aux négociations interinstitutionnelles en 2ème lecture

PE618.197

GEDA/T/(2017)007441
   
13/01/2015
Débat en plénière
13/01/2015
Décision du Parlement, 2ème lecture
T8-0004/2015
02/03/2015
Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
11/03/2015
Signature de l'acte final
11/03/2015
Fin de la procédure au Parlement
13/03/2015
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2010/0208(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification Directive 2001/18/EC 1998/0072(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114-p1
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ENVI/8/00574
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Acte final