Référence du document

2010/0359(CNS)  
Régions ultrapériphériques, départements français d'outre-mer: produits pouvant bénéficier d'une exonération ou d'une réduction de l'octroi de mer  
Informations de base  

2010/0359(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Décision

Modification Décision 2004/162/EC 2003/0308(CNS)

Sujet
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
4.70.06 Régions périphériques et ultrapériphériques, territoires et pays d'outre-mer

Zone géographique
France

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
14/12/2010
Publication de la proposition législative
COM(2010)0749 Eur-Lex link
20/01/2011
Annonce en plénière de la saisine de la commission
26/05/2011
Vote en commission
31/05/2011
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A7-0199/2011
05/07/2011
Résultat du vote au parlement
05/07/2011
Décision du Parlement
T7-0305/2011
19/07/2011
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
19/07/2011
Fin de la procédure au Parlement
23/07/2011
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2010/0359(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision

Modification Décision 2004/162/EC 2003/0308(CNS)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 349-p1sub1-as1
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
REGI/7/04880
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Acte final