Référence du document

2010/0362(COD)  
Secteur du lait et des produits laitiers: relations contractuelles  
Informations de base  

2010/0362(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Modification Règlement (EC) No 1234/2007 2006/0269(CNS)
Voir aussi 2014/2146(INI)

Sujet
3.10.01 Exploitations agricoles et agriculteurs
3.10.03 Commercialisation et échanges des produits agricoles et des animaux
3.10.05.02 Lait et produits laitiers

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
09/12/2010
Publication de la proposition législative
COM(2010)0728 Eur-Lex link
13/12/2010
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
27/06/2011
Vote en commission,1ère lecture
05/07/2011
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A7-0262/2011
14/02/2012
Débat en plénière
15/02/2012
Résultat du vote au parlement
15/02/2012
Décision du Parlement, 1ère lecture
T7-0044/2012
28/02/2012
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
14/03/2012
Signature de l'acte final
14/03/2012
Fin de la procédure au Parlement
30/03/2012
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2010/0362(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification Règlement (EC) No 1234/2007 2006/0269(CNS)

Voir aussi 2014/2146(INI)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 042-p1; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043-p2
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
AGRI/7/04836
Portail de documentation  
Acte final  
 Règlement 2012/261  
JO L 094 30.03.2012, p. 0038  
 
Acte législatif final contenant des dispositions relatives aux actes délégués